A partir du moment où vous faites du commerce de biens ou de services, vous devez être enregistré à la chambre du commerce.

Si les revenus générés sont très faibles, il ne sera pas nécessaire de créer une entreprise. Il s’agit d’une tolérance de la part de la chambre du commerce et des impôts. Renseignez-vous !

Si vous gagnez une somme confortable et que vous ne le déclarez pas, vous prenez un risque.

L’entreprise individuelle

C’est la forme la plus adaptée pour les petites entreprises car la plus simple. Attention, ce n’est pas une société, mais une entreprise. Pour simplifier dans une entreprise individuelle, vous êtes l’entreprise.

Cette distinction est importante car il ne peut pas y avoir d’abus de biens sociaux dans une entreprise individuelle. Mais attention au revers, si un jour votre entreprise a des dettes, tout ce qui vous appartient peut servir à rembourser ces dettes.

La chambre du commerce

L’inscription de votre entreprise devra être obligatoirement à la chambre de commerce. Il faudra vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Si vous souhaitez connaitre les démarches pour monter votre entreprise, consulter le site suivant :
– http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13745.xhtml
Les documents principaux demandés sont (Demandez les formulaires au Centre de Formalité des Entreprises) :
– Une déclaration du conjoint si marié ;
– Une attestation de domiciliation ;
– Une copie de la taxe foncière si vous être propriétaire, ou une copie de quittance EDF si vous êtes locataire ;
– Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
– Une copie de votre livret de famille ;
– Une lettre de votre part, attestant ne pas avoir été condamné ;
– Un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce.
Les documents seront à envoyer par la Poste au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.
Avant de créer votre entreprise, il est possible que vous soyez obligé de faire un petit stage de 2 ou 3 jours dans les locaux de votre Chambre du Commerce, sur la création d’une entreprise. Ce stage dont le prix reste raisonnable vous permettra de connaître les bases de la gestion d’une entreprise et vos obligations. Vous rencontrerez également d’autres personnes qui, comme vous, désirent créer une entreprise, ce qui est enrichissant. Le gros avantage de ce Centre de Formalités des Entreprises, est que cet organisme va s’occuper d’envoyer les documents nécessaires aux différents organismes tels que l’URSAF, le centre des impôts, etc.
Il est conseillé de toujours débuter une entreprise le premier jour d’un trimestre. En effet, vous payez les charges pour un trimestre entier.

Le régime fiscal : La Micro Entreprise

Il existe plusieurs régimes au niveau de la fiscalité pour une entreprise :
– régime réel,
– micro entreprise.
La micro entreprise est la forme la moins onéreuse. Une Micro Entreprise n’est pas une forme sociale d’entreprise, mais un régime fiscal : On crée une entreprise individuelle ayant éventuellement comme régime fiscal la Micro Entreprise.
Ce régime a été créé pour permettre aux particuliers de faire un petit commerce, offrir des services, ou de louer des biens immobiliers, sans avoir une comptabilité lourde.
Avec ce régime, vous n’aurez pas besoin d’un comptable. Il vous suffira de tenir à jour un registre listant tous les revenus ou les ventes de votre entreprise, et d’être en mesure de le montrer aux impôts s’ils vous le demandent.
Pour bénéficier du régime Micro Entreprise, votre chiffre d’affaire annuel ne devra pas dépasser :
– 76 300 Euro HT - si vous vendez des marchandises ou louez un logement ;
– 27 000 Euro HT - si vous vendez des services.

Les impôts que vous devrez payer sur ces revenus seront calculés suivant une formule très simple :
– Vente de marchandises : Abattement de 68 % de votre chiffre d’affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 32 % restant.
– Vente de services : Abattement de 45 % de votre chiffre d’affaire. Vous ne paierez des impôts que sur les 55 % restant.
Le minimum d’abattement est de 305 Euro.
En régime de Micro Entreprise, vous ne facturerez pas la TVA. Mais vous ne pourrez pas la récupérer non plus comme le font les autres entreprises.
Vous pourrez émettre une facture à l’entête de votre entreprise, mais vous devrez sur cette facture indiquer lisiblement la mention :
– TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ce que vous devrez payer

Outre les impôts évoqués plus haut, que vous ne devrez payer que si vous générez un chiffre d’affaire, il y a des charges à payer dès la première année, même si votre chiffre d’affaire est égal à zéro.
Si vous profitez de la loi Dutreil, vous ne paierez la première année que la CSG et la CRDS, soit environ 127 Euro par trimestre.
Si vous ne profitez pas de la loi Dutreil, ou pour la 2eme année, vous devrez payer :
– CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
– Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
– Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois
Soit environ 267 Euros par mois de charges auxquelles viendront s’ajouter vos impôts.

La loi Dutreil

Depuis quelques années, une loi permet à un salarié ayant travaillé pendant au moins 910 heures, et désirant créer une entreprise tout en RESTANT salarié, d’être exonéré de charges URSSAF et RETRAITE.
Vous devrez néanmoins payer la CSG et la CRDS qui se monteront à environ 508 Euros pour l’année.
Pour profiter de cette loi, et immédiatement après avoir obtenu votre Kbis, envoyez en recommandé avec AR, une lettre de demande à l’URSSAF et à la caisse de cotisation retraite ORGANIC, accompagnée des documents suivants :
– Une attestation de votre employeur, ou la photocopie de vos derniers bulletins de salaire devant totaliser 910 heures.
– Une photocopie de votre Kbis délivrée par la chambre de commerce.

Sources :
– http://pagesperso-orange.fr/f.bourdet/
– http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000233&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
– http://www.big-annuaire.com/big-forum_suj-Entreprise.php
– http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/