DIF : Droit Individuel à la Formation

, par  Hamid , popularité : 10%

Source : www.droit-individuel-formation.fr

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.

Cela représente également pour les entreprises de nouvelles opportunités et de nouveaux champs d’action :
 repositionner la formation au sein de la GRH,
 intégrer la gestion du développement des compétences...

Près de cinquante accords de branche sont désormais en ligne sur le site du Centre Inffo. La rubrique offre quatre services liés à l’enregistrement par la base des informations sur les accords :

 le téléchargement du document en pdf

 un lien vers la base des accords du CPNFP (comité paritaire national de la formation professionnelle)

 un lien vers l’arrêté d’extension

 la consultation d’une "notice" qui propose un résumé sur les thèmes négociés et la liste des signataires.

Les accords répertoriés sont ceux qui ont été publiés au bulletin officiel des conventions collectives et des accords signés mais non encore publiés (consultables au format pdf).

Les questions les plus fréquemment posées ?

1- Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en CDI, à temps plein ou partiel, avec au moins un an d’ancienneté.

2- Quelle est la durée de la formation ?
20 H par an durant 6 ans soit 120 H cumulées au total.
Le salarié peut faire valoir ses droits au bout d’un an.

3- L’entreprise doit-elle informer ses salariés sur le DIF ?
L’employeur a obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total de ses droits DIF.

4- A quoi peut-on se former ?
Le DIF peut servir à se perfectionner dans son emploi ou à évoluer vers un autre métier.

5- Quand se forme-t-on ?
En principe : en dehors du temps de travail (le soir, pendant les RTT).
Dans ce cas : l’entreprise vous verse, en plus de votre rémunération, 50% de votre salaire net par heure de DIF.
Certains accords d’entreprise permettent de se former sur le temps de travail : dans ce cas le salarié perçoit uniquement son salaire normalement.

6- A-t-on l’assurance d’obtenir sa formation ?
Non : il faut l’accord de l’employeur qui prend en charge cette formation dans son budget "formation".
(l’entreprise paie le coût pédagogique, les frais de transport et d’hébergement s’il y a lieu avec un plafond de 9.15 euros de l’heure).
L’employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives sans avoir à motiver son refus.
En cas de refus, au bout de 2 ans, l’employé peut réitérer sa demande auprès du CIF (Congès Individuel de Formation) :
après vérification du bien fondé, cet organisme agréé dont dépend l’entreprise "adressera la facture" à l’employeur.

7- Comment faire sa demande ?
Lettre écrite avec AR.
Passé le délai d’un mois : l’absence de réponse vaut acceptation.