01- Introduction au Droit : notion générale

, par  Béatrice , popularité : 8%

1- Caractère du droit et rapport à la morale

* La règle de droit a trois caractéristiques :
- Abstraite : le droit établit des normes de ce qui doit être
- Générale : le droit ne peut établir de distinctions (mais attention : il n’englobe pas tout)
- Coercitive : la violation de la règle entraîne une sanction
- Règles impératives : impossible de déroger
- Règles supplétives : obligatoires si elles ont été choisies par les intéressés

* Deux types de sanction :
- Sanctions civiles : dommages-intérêts ou exécution forcée de l’obligation contractuelle
- Sanctions pénales : amendes versées à l’Etat ou prison

La morale et le droit :
- « Le droit prend l’homme tel qu’il est, la morale , tel qu’il devrait être »
- La morale est en générale « plus floue » et fondée sur des valeurs qui ne sont que « jugements »
- Le droit énonce des principes précis et rationnels votés en démocratie

Les trois parties de la morale :
- Règles religieuses : ne pas blasphémer
- Règles envers soi-même : ne pas se laisser aller à l’intempérance
- Relations avec les autres : ne pas voler son prochain

Les trois parties du droit :
- Organisation générale de la société : la constitution française
- Règlementation technique : obligation de remplir un formulaire
- Relations avec les autres : obligations contractuelles

2- Le Droit privé

* Droit civil :
- En 1804, le code civil rédigé par Bonaparte règle les relations privées entre les personnes

* Droit commercial :
- En 1807, le code du commerce promulgué par Napoléon 1er
- Aujourd’hui : droit des affaires applicable aux professionnels de la sphère économique

* Droit du travail :
- Apparu au XIXème siècle : c’est la traduction juridique de la révolution industrielle
- Règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et les personnes qu’ils emploient sous leur autorité
- Ce droit souffre actuellement du chômage, du régime des retraites etc…

* Droit pénal :
- Il se situe entre droit privé et droit civil
- Historiquement : c’est la notion de vengeance (œil pour œil)
- Aujourd’hui le droit pénal a aussi une fonction préventive
- Droit pénal général : il traite de la loi pénale, des responsabilités, des peines, des infractions contre les personnes, des biens, de l’état, des autres crimes et délits et des contraventions
- Droit pénal spécial : les règles sont dispersées en de multiples sources : ex sanctions hygiène et sécurité

3- Le Droit public constitutionnel : l’exécutif

La constitution est l’ensemble des institutions politiques d’un pays (la 5ème république date de 1958).
La constitution applique le « principe de la séparation des pouvoirs ».

Le Chef de l’Etat :
- minimum 23 ans
- parrainage de 500 élus
- élu pour 5 ans au suffrage universel direct
- 2 mandats max
- promulgue les lois
- signe les ordonnances et décrets
- nomme les civils et militaires
- négocie et ratifie les traités
- accrédite les ambassadeurs
- dissout l’Assemblée
- saisit le Conseil Constitutionnel
- a tous les pouvoirs si cas graves
- consulte par référendum
- demande une nouvelle délibération de la loi
- peut réviser la Constitution
- non poursuivi durant son mandat
- peut être destitué

Le Gouvernement :
- Détermine et conduit la politique de la Nation
- Composé du 1er ministre (nommé par le Président), des ministres et secrétaires d’Etat
- Dispose de l’administration et de la force armée
- Est à l’initiative des lois (soumises au Conseil d’Etat)
- Le 1er ministre a le pouvoir règlementaire : prend des décrets d’application pour les lois votées
- Motion de censure : projet adopté si la motion n’est pas déposée dans les 24H et si elle n’obtient pas la majorité
- Les ordonnances : prises par souci d’efficacité

4- Le Droit public constitutionnel : le législatif

L’assemblée Nationale :
- 577 députés
- élus pour 5 ans au suffrage universel direct
- A le pouvoir de contrôle sur le gouvernement
(question de confiance ou motion de censure)

Sénat :
- 331 sénateurs
- élus au suffrage indirects par 145 000 gds électeurs
- élus pour 6 ans
- séances publiques
- compte-rendus publiés au Journal Officiel

5- Le Droit public constitutionnel : autres organes

* L’autorité judiciaire :
- Juridictions du pays chargées de faire respecter la loi

* Conseil constitutionnel :
- 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans (dont les anciens présidents)
- Régulateur entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
- C’est le garant du respect de la constitution et de l’état de droit

* Conseil d’état
- Juge suprême de l’ordre administratif
- Donne des avis sur les projets de loi du gouvernement

* Conseil supérieur de la magistrature
- Assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire

* Haute cour de justice
- Juge le Président en cas de haute trahison

* Cour de justice de la République
- Juge la responsabilité pénale des ministres

* Conseil économique, social et environnemental
- Organe consultatif composé de 233 conseillés

6- Le Droit public administratif

* Système du « ministre-juge »
- L’Administration est exclue de la compétence du pouvoir judiciaire : cf Juge Administratif
- Système jurisprudentiel : élaboré à partir d’affaires soumises par les administrés

* Définition première
- C’est le droit commun obligatoire du service public

* Actes administratifs
- Collectifs : arrêtés préfectoraux, circulaires …
- Individuels : expropriation …

* Contrats administratifs
- Marchés publics …

* Contentieux
- Ce sont les litiges portés devant une juridiction administrative
- Ce contentieux est du ressort des tribunaux administratifs

7- Le Droit public fiscal

* Double fiscalité : directe et indirecte
- Fiscalité d’Etat : impôts sur le revenu, TVA
- Fiscalité locale : taxe foncière, taxe habitation, contribution économique territoriale (ancien taxe prof.)

* Définition de l’impôt
- prestation pécuniaire obligatoire requise des personnes physiques et morales par l’autorité publique, sans contrepartie déterminée, non affectée et destinée à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques 

* Contentieux
- Le contentieux fiscal est du ressort du contentieux administratif
Cependant, en cas de fraude fiscale, le tribunal correctionnel est compétent

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