1- Caractère du droit et rapport à la morale

* La règle de droit a trois caractéristiques :
 Abstraite : le droit établit des normes de ce qui doit être
 Générale : le droit ne peut établir de distinctions (mais attention : il n’englobe pas tout)
 Coercitive : la violation de la règle entraîne une sanction
 Règles impératives : impossible de déroger
 Règles supplétives : obligatoires si elles ont été choisies par les intéressés

* Deux types de sanction :
 Sanctions civiles : dommages-intérêts ou exécution forcée de l’obligation contractuelle
 Sanctions pénales : amendes versées à l’Etat ou prison

La morale et le droit :
 « Le droit prend l’homme tel qu’il est, la morale , tel qu’il devrait être »
 La morale est en générale « plus floue » et fondée sur des valeurs qui ne sont que « jugements »
 Le droit énonce des principes précis et rationnels votés en démocratie

Les trois parties de la morale :
 Règles religieuses : ne pas blasphémer
 Règles envers soi-même : ne pas se laisser aller à l’intempérance
 Relations avec les autres : ne pas voler son prochain

Les trois parties du droit :
 Organisation générale de la société : la constitution française
 Règlementation technique : obligation de remplir un formulaire
 Relations avec les autres : obligations contractuelles

2- Le Droit privé

* Droit civil :
 En 1804, le code civil rédigé par Bonaparte règle les relations privées entre les personnes

* Droit commercial :
 En 1807, le code du commerce promulgué par Napoléon 1er
 Aujourd’hui : droit des affaires applicable aux professionnels de la sphère économique

* Droit du travail :
 Apparu au XIXème siècle : c’est la traduction juridique de la révolution industrielle
 Règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et les personnes qu’ils emploient sous leur autorité
 Ce droit souffre actuellement du chômage, du régime des retraites etc…

* Droit pénal :
 Il se situe entre droit privé et droit civil
 Historiquement : c’est la notion de vengeance (œil pour œil)
 Aujourd’hui le droit pénal a aussi une fonction préventive
 Droit pénal général : il traite de la loi pénale, des responsabilités, des peines, des infractions contre les personnes, des biens, de l’état, des autres crimes et délits et des contraventions
 Droit pénal spécial : les règles sont dispersées en de multiples sources : ex sanctions hygiène et sécurité

3- Le Droit public constitutionnel : l’exécutif

La constitution est l’ensemble des institutions politiques d’un pays (la 5ème république date de 1958).
La constitution applique le « principe de la séparation des pouvoirs ».

Le Chef de l’Etat :
 minimum 23 ans
 parrainage de 500 élus
 élu pour 5 ans au suffrage universel direct
 2 mandats max
 promulgue les lois
 signe les ordonnances et décrets
 nomme les civils et militaires
 négocie et ratifie les traités
 accrédite les ambassadeurs
 dissout l’Assemblée
 saisit le Conseil Constitutionnel
 a tous les pouvoirs si cas graves
 consulte par référendum
 demande une nouvelle délibération de la loi
 peut réviser la Constitution
 non poursuivi durant son mandat
 peut être destitué

Le Gouvernement :
 Détermine et conduit la politique de la Nation
 Composé du 1er ministre (nommé par le Président), des ministres et secrétaires d’Etat
 Dispose de l’administration et de la force armée
 Est à l’initiative des lois (soumises au Conseil d’Etat)
 Le 1er ministre a le pouvoir règlementaire : prend des décrets d’application pour les lois votées
 Motion de censure : projet adopté si la motion n’est pas déposée dans les 24H et si elle n’obtient pas la majorité
 Les ordonnances : prises par souci d’efficacité

4- Le Droit public constitutionnel : le législatif

L’assemblée Nationale :
 577 députés
 élus pour 5 ans au suffrage universel direct
 A le pouvoir de contrôle sur le gouvernement
(question de confiance ou motion de censure)

Sénat :
 331 sénateurs
 élus au suffrage indirects par 145 000 gds électeurs
 élus pour 6 ans
 séances publiques
 compte-rendus publiés au Journal Officiel

5- Le Droit public constitutionnel : autres organes

* L’autorité judiciaire :
 Juridictions du pays chargées de faire respecter la loi

* Conseil constitutionnel :
 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans (dont les anciens présidents)
 Régulateur entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
 C’est le garant du respect de la constitution et de l’état de droit

* Conseil d’état
 Juge suprême de l’ordre administratif
 Donne des avis sur les projets de loi du gouvernement

* Conseil supérieur de la magistrature
 Assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire

* Haute cour de justice
 Juge le Président en cas de haute trahison

* Cour de justice de la République
 Juge la responsabilité pénale des ministres

* Conseil économique, social et environnemental
 Organe consultatif composé de 233 conseillés

6- Le Droit public administratif

* Système du « ministre-juge »
 L’Administration est exclue de la compétence du pouvoir judiciaire : cf Juge Administratif
 Système jurisprudentiel : élaboré à partir d’affaires soumises par les administrés

* Définition première
 C’est le droit commun obligatoire du service public

* Actes administratifs
 Collectifs : arrêtés préfectoraux, circulaires …
 Individuels : expropriation …

* Contrats administratifs
 Marchés publics …

* Contentieux
 Ce sont les litiges portés devant une juridiction administrative
 Ce contentieux est du ressort des tribunaux administratifs

7- Le Droit public fiscal

* Double fiscalité : directe et indirecte
 Fiscalité d’Etat : impôts sur le revenu, TVA
 Fiscalité locale : taxe foncière, taxe habitation, contribution économique territoriale (ancien taxe prof.)

* Définition de l’impôt
 prestation pécuniaire obligatoire requise des personnes physiques et morales par l’autorité publique, sans contrepartie déterminée, non affectée et destinée à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques 

* Contentieux
 Le contentieux fiscal est du ressort du contentieux administratif
Cependant, en cas de fraude fiscale, le tribunal correctionnel est compétent