1- Caractère du droit et rapport à la morale

* La règle de droit a trois caractéristiques :
– Abstraite : le droit établit des normes de ce qui doit être
– Générale : le droit ne peut établir de distinctions (mais attention : il n’englobe pas tout)
– Coercitive : la violation de la règle entraîne une sanction
– Règles impératives : impossible de déroger
– Règles supplétives : obligatoires si elles ont été choisies par les intéressés

* Deux types de sanction :
– Sanctions civiles : dommages-intérêts ou exécution forcée de l’obligation contractuelle
– Sanctions pénales : amendes versées à l’Etat ou prison

La morale et le droit :
– « Le droit prend l’homme tel qu’il est, la morale , tel qu’il devrait être »
– La morale est en générale « plus floue » et fondée sur des valeurs qui ne sont que « jugements »
– Le droit énonce des principes précis et rationnels votés en démocratie

Les trois parties de la morale :
– Règles religieuses : ne pas blasphémer
– Règles envers soi-même : ne pas se laisser aller à l’intempérance
– Relations avec les autres : ne pas voler son prochain

Les trois parties du droit :
– Organisation générale de la société : la constitution française
– Règlementation technique : obligation de remplir un formulaire
– Relations avec les autres : obligations contractuelles

2- Le Droit privé

* Droit civil :
– En 1804, le code civil rédigé par Bonaparte règle les relations privées entre les personnes

* Droit commercial :
– En 1807, le code du commerce promulgué par Napoléon 1er
– Aujourd’hui : droit des affaires applicable aux professionnels de la sphère économique

* Droit du travail :
– Apparu au XIXème siècle : c’est la traduction juridique de la révolution industrielle
– Règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et les personnes qu’ils emploient sous leur autorité
– Ce droit souffre actuellement du chômage, du régime des retraites etc…

* Droit pénal :
– Il se situe entre droit privé et droit civil
– Historiquement : c’est la notion de vengeance (œil pour œil)
– Aujourd’hui le droit pénal a aussi une fonction préventive
– Droit pénal général : il traite de la loi pénale, des responsabilités, des peines, des infractions contre les personnes, des biens, de l’état, des autres crimes et délits et des contraventions
– Droit pénal spécial : les règles sont dispersées en de multiples sources : ex sanctions hygiène et sécurité

3- Le Droit public constitutionnel : l’exécutif

La constitution est l’ensemble des institutions politiques d’un pays (la 5ème république date de 1958).
La constitution applique le « principe de la séparation des pouvoirs ».

Le Chef de l’Etat :
– minimum 23 ans
– parrainage de 500 élus
– élu pour 5 ans au suffrage universel direct
– 2 mandats max
– promulgue les lois
– signe les ordonnances et décrets
– nomme les civils et militaires
– négocie et ratifie les traités
– accrédite les ambassadeurs
– dissout l’Assemblée
– saisit le Conseil Constitutionnel
– a tous les pouvoirs si cas graves
– consulte par référendum
– demande une nouvelle délibération de la loi
– peut réviser la Constitution
– non poursuivi durant son mandat
– peut être destitué

Le Gouvernement :
– Détermine et conduit la politique de la Nation
– Composé du 1er ministre (nommé par le Président), des ministres et secrétaires d’Etat
– Dispose de l’administration et de la force armée
– Est à l’initiative des lois (soumises au Conseil d’Etat)
– Le 1er ministre a le pouvoir règlementaire : prend des décrets d’application pour les lois votées
– Motion de censure : projet adopté si la motion n’est pas déposée dans les 24H et si elle n’obtient pas la majorité
– Les ordonnances : prises par souci d’efficacité

4- Le Droit public constitutionnel : le législatif

L’assemblée Nationale :
– 577 députés
– élus pour 5 ans au suffrage universel direct
– A le pouvoir de contrôle sur le gouvernement
(question de confiance ou motion de censure)

Sénat :
– 331 sénateurs
– élus au suffrage indirects par 145 000 gds électeurs
– élus pour 6 ans
– séances publiques
– compte-rendus publiés au Journal Officiel

5- Le Droit public constitutionnel : autres organes

* L’autorité judiciaire :
– Juridictions du pays chargées de faire respecter la loi

* Conseil constitutionnel :
– 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans (dont les anciens présidents)
– Régulateur entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
– C’est le garant du respect de la constitution et de l’état de droit

* Conseil d’état
– Juge suprême de l’ordre administratif
– Donne des avis sur les projets de loi du gouvernement

* Conseil supérieur de la magistrature
– Assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire

* Haute cour de justice
– Juge le Président en cas de haute trahison

* Cour de justice de la République
– Juge la responsabilité pénale des ministres

* Conseil économique, social et environnemental
– Organe consultatif composé de 233 conseillés

6- Le Droit public administratif

* Système du « ministre-juge »
– L’Administration est exclue de la compétence du pouvoir judiciaire : cf Juge Administratif
– Système jurisprudentiel : élaboré à partir d’affaires soumises par les administrés

* Définition première
– C’est le droit commun obligatoire du service public

* Actes administratifs
– Collectifs : arrêtés préfectoraux, circulaires …
– Individuels : expropriation …

* Contrats administratifs
– Marchés publics …

* Contentieux
– Ce sont les litiges portés devant une juridiction administrative
– Ce contentieux est du ressort des tribunaux administratifs

7- Le Droit public fiscal

* Double fiscalité : directe et indirecte
– Fiscalité d’Etat : impôts sur le revenu, TVA
– Fiscalité locale : taxe foncière, taxe habitation, contribution économique territoriale (ancien taxe prof.)

* Définition de l’impôt
– prestation pécuniaire obligatoire requise des personnes physiques et morales par l’autorité publique, sans contrepartie déterminée, non affectée et destinée à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques 

* Contentieux
– Le contentieux fiscal est du ressort du contentieux administratif
Cependant, en cas de fraude fiscale, le tribunal correctionnel est compétent