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02- Introduction au Droit : sources
1- Sources matérielles
Les 2 codes (rouge / bleu) : Edition Dalloz ou Librairies techniques LITEC
Journal officiel de la République
Recueils de jurisprudence spécialisés
Internet :http://www.legifrance.gouv.fr/
2- Sources du droit objectif
La source de droit = processus d’élaboration des différentes catégories de textes de droit objectif
Acte juridique = volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit (testament, un contrat)
Fait juridique : évènement naturel, action involontaire, volontaire entraînant des conséquences juridiques
Il y a 6 principales sources de droit objectif :
La constitution
Bloc de constitutionnalité : règles suprêmes modifiables par la convocation du congrès à Versailles
Les sources internationales : les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois
Les sources européennes
Les sources nationales
La coutume
Les usages professionnels
3- Droit européen
1957 : le traité de Rome institue la CEE
1992 : traité de Maastricht
2007 : traité de Lisbonne instituant, à défaut de la constitution, une communauté européenne
L’Europe compte 27 pays et 500 millions d’habitants
4- Objectifs pour l’union européenne de Maastricht
Création d’une monnaie européenne unique
Création d’une citoyenneté européenne (circulation et travail dans les pays de l’Union)
Création d’une politique étrangère et de sécurité commune
Coopération en matière de justice et de police
5- Les institutions européennes
Commission européenne : 27 membres, 1 président pour 5 ans (Barroso), gardienne des traités
Le parlement européen : députés élus au suffrage universel direct tous les 5 ans
Conseil de l’union européenne : ministres des états membres, 1 présidence tous les 6 mois
Chargé d’adopter à l’unanimité les règlements du parlement
Conseil européen : réunit 4 fois par an les Chefs d’Etat, 1 président pour 2.5 ans renouvelable 1 fois
Cours de justice de l’union européenne
La cour des comptes
Le comité économique et social
Ex : La commission propose le texte au conseil de l’Union, texte soumis ensuite au parlement puis au conseil économique et social. Une fois adopté, le texte sera exécuté par la commission, la cour de justice recevra les recours
6- Contenu du droit communautaire
Les règlements : application immédiate dans les pays membres
Les directives : fixent un objectif à atteindre dans un certain délai
Les décisions : injonctions (ordres formels)
Les recommandations et avis
Les arrêts : source jurisprudentielle
7- Principes du droit communautaire
Nécessité pour chaque pays de respecter les caractéristiques techniques pour un produit donné en matière de sécurité, protection des consommateurs, santé publique
Principe de primauté : le droit communautaire prime le droit national
Principe de l’effet direct : les règles n’ont pas à être ratifiées par les Etats : elles s’appliquent directement
Principe de subsidiarité : c’est seulement si l’échelon local ne permet pas de traiter correctement une question qu’il convient de la porter au niveau européen
Principe de proportionnalité : modère l’intensité de l’intervention de l’union
L’union doit privilégier les moyens les moins contraignants
8- Les sources nationales
Les textes de loi proprement dits
Les ordonnances
Les règlements
Applications obligatoires après publication au Journal Officiel
Applications dans l’avenir : principe de non-rétroactivité
On ajoute la jurisprudence et la coutume
9- Les deux domaines de la loi
Art 34 de la constitution : la loi est votée par le parlement uniquement dans 2 domaines
Les domaines importants sont traités en totalité, les autres sont complétés par des décrets d’application
Lois de finances : déterminent les ressources et les charges de l’Etat
Loi organique : complète la constitution
10- La loi votée par le parlement
Un parlementaire (député ou sénateur) dépose une « proposition » de loi
Le gouvernement dépose un projet de loi soumis au conseil d’état
Le texte est soumis à l’assemblée nationale ou au sénat : une commission peut rédiger des amendements
Le texte est inscrit à l’ordre du jour des assemblées pour être discuté en séance publique
Pour être adopté définitivement : il doit être voté en termes identiques à l’assemblée et au sénat
Si nécessaire : il y a « navette » entre les deux assemblées
Si désaccord au bout de 2 lectures : commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs)
« Vote bloqué » (art 44) : oblige les parlementaires à adopter le texte en entier ou à le rejeter
Art 49-3 : engage la responsabilité du Gouvernement qui démissionne si le texte n’est pas adopté
11- L’avis du conseil constitutionnel
Saisine classique : 2 mois pour donner son avis (ex taxe carbone invalidée en 2010)
Question prioritaire de constitutionnalité : depuis 2010 : tout justiciable, en passant par la cour de cassation, peut saisir le conseil constitutionnel (3 mois pour donner son avis)
12- L’entrée en vigueur de la loi
Une fois adoptée : la loi est transmise au Président de la République qui la « promulgue »
La loi devient officielle à sa publication au journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/index.html
Tous les ans : 150 lois promulguées / 100 000 textes de loi en vigueur
La loi n’est pas rétroactive (sauf en cas d’amélioration ex peine de mort)
13- Les ordonnances
Art 38 : textes pris par le gouvernement en urgence ratifiés par le parlement
14- Le référendum
Le président peut consulter les électeurs sur :
L’organisation des pouvoirs publics
Un projet d’accord communautaire
La ratification d’un traité pouvant modifier le fonctionnement des institutions
Ex : 2005 : refus à 54.7% du traité constitutionnel européen
15- Les règlements ou décrets d’application
Ils définissent les conditions d’application de la loi
16- La jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions civiles, pénales, adm dans les litiges soumis
Art 4 du code civil : le juge a obligation de rendre une décision
Souvent une jurisprudence de la cour de cassation fait l’objet d’une loi (ex Total et le naufrage de l’Erika)
Hiérarchisation des juridictions : pour éviter d’être désavouées, les juridictions du 1er degré ont tendance à s’aligner sur les décisions prises par les cours d’appel
17- La coutume et les usages professionnels
En l’absence de dispositions législatives, la coutume constitue une référence juridique non écrite si :
elle est admise de façon constante
elle est regardée comme obligatoire par ceux qui s’y conforment
elle est appliquée dans un certain milieu
Les usages dans l’entreprise (ex prime de Noel) s’imposent à l’employeur s’ils présentent un caractère de fixité, de régularité et de généralité
18- Les normes collectives négociées
Les négociations aboutissent aux conventions et accords collectifs
Une négociation annuelle est obligatoire en matière de rémunération, durée effective et organisation du temps de travail
Principe de faveur : les normes collectives peuvent prévoir des dispositions différentes à la loi seulement si elles sont favorables aux salariés (attention cela a changé dans certaines domaines cf 04 Mai 2004)
Principe majoritaire : les accords collectifs sont élaborés par des syndicats représentatifs
19- La hiérarchie des normes
Toutes les normes juridiques sont complémentaires et hiérarchisées :
En cas de non-conformité à une norme supérieure : toute règle peut être contestée pour excès de pouvoir
1- Constitution
2- Traités
3- Lois
4- Règlements
5- Jurisprudence
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