1- Sources matérielles
 Les 2 codes (rouge / bleu) : Edition Dalloz ou Librairies techniques LITEC
 Journal officiel de la République
 Recueils de jurisprudence spécialisés
 Internet :http://www.legifrance.gouv.fr/

2- Sources du droit objectif
 La source de droit = processus d’élaboration des différentes catégories de textes de droit objectif
 Acte juridique = volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit (testament, un contrat)
 Fait juridique : évènement naturel, action involontaire, volontaire entraînant des conséquences juridiques
Il y a 6 principales sources de droit objectif :
 La constitution
Bloc de constitutionnalité : règles suprêmes modifiables par la convocation du congrès à Versailles
 Les sources internationales : les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois
 Les sources européennes
 Les sources nationales
 La coutume
 Les usages professionnels

3- Droit européen
 1957 : le traité de Rome institue la CEE
 1992 : traité de Maastricht
 2007 : traité de Lisbonne instituant, à défaut de la constitution, une communauté européenne
 L’Europe compte 27 pays et 500 millions d’habitants

4- Objectifs pour l’union européenne de Maastricht
 Création d’une monnaie européenne unique
 Création d’une citoyenneté européenne (circulation et travail dans les pays de l’Union)
 Création d’une politique étrangère et de sécurité commune
 Coopération en matière de justice et de police

5- Les institutions européennes
 Commission européenne : 27 membres, 1 président pour 5 ans (Barroso), gardienne des traités
 Le parlement européen : députés élus au suffrage universel direct tous les 5 ans
 Conseil de l’union européenne : ministres des états membres, 1 présidence tous les 6 mois
Chargé d’adopter à l’unanimité les règlements du parlement
 Conseil européen : réunit 4 fois par an les Chefs d’Etat, 1 président pour 2.5 ans renouvelable 1 fois
 Cours de justice de l’union européenne
 La cour des comptes
 Le comité économique et social
Ex : La commission propose le texte au conseil de l’Union, texte soumis ensuite au parlement puis au conseil économique et social. Une fois adopté, le texte sera exécuté par la commission, la cour de justice recevra les recours

6- Contenu du droit communautaire
 Les règlements : application immédiate dans les pays membres
 Les directives : fixent un objectif à atteindre dans un certain délai
 Les décisions : injonctions (ordres formels)
 Les recommandations et avis
 Les arrêts : source jurisprudentielle

7- Principes du droit communautaire
 Nécessité pour chaque pays de respecter les caractéristiques techniques pour un produit donné en matière de sécurité, protection des consommateurs, santé publique
 Principe de primauté : le droit communautaire prime le droit national
 Principe de l’effet direct : les règles n’ont pas à être ratifiées par les Etats : elles s’appliquent directement
 Principe de subsidiarité : c’est seulement si l’échelon local ne permet pas de traiter correctement une question qu’il convient de la porter au niveau européen
 Principe de proportionnalité : modère l’intensité de l’intervention de l’union
L’union doit privilégier les moyens les moins contraignants

8- Les sources nationales
 Les textes de loi proprement dits
 Les ordonnances
 Les règlements
 Applications obligatoires après publication au Journal Officiel
 Applications dans l’avenir : principe de non-rétroactivité
 On ajoute la jurisprudence et la coutume

9- Les deux domaines de la loi
 Art 34 de la constitution : la loi est votée par le parlement uniquement dans 2 domaines
 Les domaines importants sont traités en totalité, les autres sont complétés par des décrets d’application
 Lois de finances : déterminent les ressources et les charges de l’Etat
 Loi organique : complète la constitution

10- La loi votée par le parlement
 Un parlementaire (député ou sénateur) dépose une « proposition » de loi
 Le gouvernement dépose un projet de loi soumis au conseil d’état
 Le texte est soumis à l’assemblée nationale ou au sénat : une commission peut rédiger des amendements
 Le texte est inscrit à l’ordre du jour des assemblées pour être discuté en séance publique
 Pour être adopté définitivement : il doit être voté en termes identiques à l’assemblée et au sénat
 Si nécessaire : il y a « navette » entre les deux assemblées
 Si désaccord au bout de 2 lectures : commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs)
 « Vote bloqué » (art 44) : oblige les parlementaires à adopter le texte en entier ou à le rejeter
 Art 49-3 : engage la responsabilité du Gouvernement qui démissionne si le texte n’est pas adopté

11- L’avis du conseil constitutionnel
 Saisine classique : 2 mois pour donner son avis (ex taxe carbone invalidée en 2010)
 Question prioritaire de constitutionnalité : depuis 2010 : tout justiciable, en passant par la cour de cassation, peut saisir le conseil constitutionnel (3 mois pour donner son avis)

12- L’entrée en vigueur de la loi
 Une fois adoptée : la loi est transmise au Président de la République qui la « promulgue »
 La loi devient officielle à sa publication au journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/index.html
 Tous les ans : 150 lois promulguées / 100 000 textes de loi en vigueur
 La loi n’est pas rétroactive (sauf en cas d’amélioration ex peine de mort)

13- Les ordonnances
 Art 38 : textes pris par le gouvernement en urgence ratifiés par le parlement

14- Le référendum
 Le président peut consulter les électeurs sur :
 L’organisation des pouvoirs publics
 Un projet d’accord communautaire
 La ratification d’un traité pouvant modifier le fonctionnement des institutions
 Ex : 2005 : refus à 54.7% du traité constitutionnel européen

15- Les règlements ou décrets d’application
 Ils définissent les conditions d’application de la loi

16- La jurisprudence

 Ensemble des décisions rendues par les juridictions civiles, pénales, adm dans les litiges soumis
 Art 4 du code civil : le juge a obligation de rendre une décision
 Souvent une jurisprudence de la cour de cassation fait l’objet d’une loi (ex Total et le naufrage de l’Erika)
 Hiérarchisation des juridictions : pour éviter d’être désavouées, les juridictions du 1er degré ont tendance à s’aligner sur les décisions prises par les cours d’appel

17- La coutume et les usages professionnels
 En l’absence de dispositions législatives, la coutume constitue une référence juridique non écrite si :
 elle est admise de façon constante
 elle est regardée comme obligatoire par ceux qui s’y conforment
 elle est appliquée dans un certain milieu
 Les usages dans l’entreprise (ex prime de Noel) s’imposent à l’employeur s’ils présentent un caractère de fixité, de régularité et de généralité

18- Les normes collectives négociées
 Les négociations aboutissent aux conventions et accords collectifs
 Une négociation annuelle est obligatoire en matière de rémunération, durée effective et organisation du temps de travail
 Principe de faveur : les normes collectives peuvent prévoir des dispositions différentes à la loi seulement si elles sont favorables aux salariés (attention cela a changé dans certaines domaines cf 04 Mai 2004)
 Principe majoritaire : les accords collectifs sont élaborés par des syndicats représentatifs

19- La hiérarchie des normes
 Toutes les normes juridiques sont complémentaires et hiérarchisées :
 En cas de non-conformité à une norme supérieure : toute règle peut être contestée pour excès de pouvoir
1- Constitution
2- Traités
3- Lois
4- Règlements
5- Jurisprudence
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