02- Introduction au Droit : sources

, par  Béatrice , popularité : 7%

1- Sources matérielles
- Les 2 codes (rouge / bleu) : Edition Dalloz ou Librairies techniques LITEC
- Journal officiel de la République
- Recueils de jurisprudence spécialisés
- Internet :http://www.legifrance.gouv.fr/

2- Sources du droit objectif
- La source de droit = processus d’élaboration des différentes catégories de textes de droit objectif
- Acte juridique = volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit (testament, un contrat)
- Fait juridique : évènement naturel, action involontaire, volontaire entraînant des conséquences juridiques
Il y a 6 principales sources de droit objectif :
- La constitution
Bloc de constitutionnalité : règles suprêmes modifiables par la convocation du congrès à Versailles
- Les sources internationales : les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois
- Les sources européennes
- Les sources nationales
- La coutume
- Les usages professionnels

3- Droit européen
- 1957 : le traité de Rome institue la CEE
- 1992 : traité de Maastricht
- 2007 : traité de Lisbonne instituant, à défaut de la constitution, une communauté européenne
- L’Europe compte 27 pays et 500 millions d’habitants

4- Objectifs pour l’union européenne de Maastricht
- Création d’une monnaie européenne unique
- Création d’une citoyenneté européenne (circulation et travail dans les pays de l’Union)
- Création d’une politique étrangère et de sécurité commune
- Coopération en matière de justice et de police

5- Les institutions européennes
- Commission européenne : 27 membres, 1 président pour 5 ans (Barroso), gardienne des traités
- Le parlement européen : députés élus au suffrage universel direct tous les 5 ans
- Conseil de l’union européenne : ministres des états membres, 1 présidence tous les 6 mois
Chargé d’adopter à l’unanimité les règlements du parlement
- Conseil européen : réunit 4 fois par an les Chefs d’Etat, 1 président pour 2.5 ans renouvelable 1 fois
- Cours de justice de l’union européenne
- La cour des comptes
- Le comité économique et social
Ex : La commission propose le texte au conseil de l’Union, texte soumis ensuite au parlement puis au conseil économique et social. Une fois adopté, le texte sera exécuté par la commission, la cour de justice recevra les recours

6- Contenu du droit communautaire
- Les règlements : application immédiate dans les pays membres
- Les directives : fixent un objectif à atteindre dans un certain délai
- Les décisions : injonctions (ordres formels)
- Les recommandations et avis
- Les arrêts : source jurisprudentielle

7- Principes du droit communautaire
- Nécessité pour chaque pays de respecter les caractéristiques techniques pour un produit donné en matière de sécurité, protection des consommateurs, santé publique
- Principe de primauté : le droit communautaire prime le droit national
- Principe de l’effet direct : les règles n’ont pas à être ratifiées par les Etats : elles s’appliquent directement
- Principe de subsidiarité : c’est seulement si l’échelon local ne permet pas de traiter correctement une question qu’il convient de la porter au niveau européen
- Principe de proportionnalité : modère l’intensité de l’intervention de l’union
L’union doit privilégier les moyens les moins contraignants

8- Les sources nationales
- Les textes de loi proprement dits
- Les ordonnances
- Les règlements
- Applications obligatoires après publication au Journal Officiel
- Applications dans l’avenir : principe de non-rétroactivité
- On ajoute la jurisprudence et la coutume

9- Les deux domaines de la loi
- Art 34 de la constitution : la loi est votée par le parlement uniquement dans 2 domaines
- Les domaines importants sont traités en totalité, les autres sont complétés par des décrets d’application
- Lois de finances : déterminent les ressources et les charges de l’Etat
- Loi organique : complète la constitution

10- La loi votée par le parlement
- Un parlementaire (député ou sénateur) dépose une « proposition » de loi
- Le gouvernement dépose un projet de loi soumis au conseil d’état
- Le texte est soumis à l’assemblée nationale ou au sénat : une commission peut rédiger des amendements
- Le texte est inscrit à l’ordre du jour des assemblées pour être discuté en séance publique
- Pour être adopté définitivement : il doit être voté en termes identiques à l’assemblée et au sénat
- Si nécessaire : il y a « navette » entre les deux assemblées
- Si désaccord au bout de 2 lectures : commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs)
- « Vote bloqué » (art 44) : oblige les parlementaires à adopter le texte en entier ou à le rejeter
- Art 49-3 : engage la responsabilité du Gouvernement qui démissionne si le texte n’est pas adopté

11- L’avis du conseil constitutionnel
- Saisine classique : 2 mois pour donner son avis (ex taxe carbone invalidée en 2010)
- Question prioritaire de constitutionnalité : depuis 2010 : tout justiciable, en passant par la cour de cassation, peut saisir le conseil constitutionnel (3 mois pour donner son avis)

12- L’entrée en vigueur de la loi
- Une fois adoptée : la loi est transmise au Président de la République qui la « promulgue »
- La loi devient officielle à sa publication au journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/index.html
- Tous les ans : 150 lois promulguées / 100 000 textes de loi en vigueur
- La loi n’est pas rétroactive (sauf en cas d’amélioration ex peine de mort)

13- Les ordonnances
- Art 38 : textes pris par le gouvernement en urgence ratifiés par le parlement

14- Le référendum
- Le président peut consulter les électeurs sur :
- L’organisation des pouvoirs publics
- Un projet d’accord communautaire
- La ratification d’un traité pouvant modifier le fonctionnement des institutions
- Ex : 2005 : refus à 54.7% du traité constitutionnel européen

15- Les règlements ou décrets d’application
- Ils définissent les conditions d’application de la loi

16- La jurisprudence

- Ensemble des décisions rendues par les juridictions civiles, pénales, adm dans les litiges soumis
- Art 4 du code civil : le juge a obligation de rendre une décision
- Souvent une jurisprudence de la cour de cassation fait l’objet d’une loi (ex Total et le naufrage de l’Erika)
- Hiérarchisation des juridictions : pour éviter d’être désavouées, les juridictions du 1er degré ont tendance à s’aligner sur les décisions prises par les cours d’appel

17- La coutume et les usages professionnels
- En l’absence de dispositions législatives, la coutume constitue une référence juridique non écrite si :
- elle est admise de façon constante
- elle est regardée comme obligatoire par ceux qui s’y conforment
- elle est appliquée dans un certain milieu
- Les usages dans l’entreprise (ex prime de Noel) s’imposent à l’employeur s’ils présentent un caractère de fixité, de régularité et de généralité

18- Les normes collectives négociées
- Les négociations aboutissent aux conventions et accords collectifs
- Une négociation annuelle est obligatoire en matière de rémunération, durée effective et organisation du temps de travail
- Principe de faveur : les normes collectives peuvent prévoir des dispositions différentes à la loi seulement si elles sont favorables aux salariés (attention cela a changé dans certaines domaines cf 04 Mai 2004)
- Principe majoritaire : les accords collectifs sont élaborés par des syndicats représentatifs

19- La hiérarchie des normes
- Toutes les normes juridiques sont complémentaires et hiérarchisées :
- En cas de non-conformité à une norme supérieure : toute règle peut être contestée pour excès de pouvoir
1- Constitution
2- Traités
3- Lois
4- Règlements
5- Jurisprudence
_

Navigation

AgendaTous les événements

juin 2017 :

Rien pour ce mois

mai 2017 | juillet 2017