31- Droit Social : notions générales

, par  Béatrice , popularité : 9%

1- Construction du droit du travail

- Au moyen âge : les corporations définissent les qualifications hiérarchiques, les conditions de travail
- La révolution : interdiction des corporations : dégradation des conditions de travail (travail des enfants)
- Aggravation à l’arrivée de la Révolution industrielle

- Apparition du Droit Social : loi de 1841 sur le travail des enfants (peu appliquée)
- 1864 : suppression du délit de coalition (interdiction des mouvements de grève)
- 1884 : Waldeck Rousseau : reconnaissance de la liberté syndicale

- 1ère moitié du 20ème siècle : textes fondateurs
- 1910 : Code du travail
- 1945 : création de la Sécurité Sociale
- 1950 : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Les trente glorieuses : avancés sociales considérables
- 1956 / 1969 / 1982 : 3ème, 4ème et 5ème sem de CP
- 1967 : Création de l’ANPE

- Les années libérales : compétitivité et flexibilité sont mises en avant, années de dérèglementation
- 1986 : recours au CDD facilité
- 1986 : autorisation administrative de licenciement pour motif économique supprimée
- 1987 : aménagement du temps de travail

- Période contemporaine : nouvelles problématiques dues à la dégradation économique
- 1988 : RMI
- 1996 à 2000 : réduction du temps de travail (RTT)
- 2003 : 1ère réforme des retraites

2- Droit autonome
- Autonomie : raisonnements spécifiques différents des autres branches
- Liens avec les autres branches :
- Idem contrats du code civil
- Certaines pratiques interdites (non respect du SMIC) sont réprimées pénalement
- Le droit administratif par l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles

3- Influence de la situation économique :
- Lors des années libérales : recul de la protection
- Le droit social utilisé comme un « outil » de politique économique (ex 35H)
- Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir d’achat

4- Droit évolutif
- Un des Droits qui évolue le plus
- Exemple de la durée du travail : 19ème : aucune règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H

5- Droit de protection impératif
- Avec la « liberté contractuelle » du Code Civil : dégradation des conditions de la classe ouvrière
- Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir l’équilibre pour la protection des salariés
- Le Droit de la Sécurité Sociale protège des risques sociaux : maladie, vieillesse, maternité etc…
- Le Droit du travail est un droit impératif d’ordre public : il y a peu de règles supplétives que l’on peut écarter par des dispositions particulières.

6- Droit négocié
Négociation entre les syndicats représentatifs des salariés et les organisations patronales

7- Les personnes soumises au droit du travail
- Les employeurs
- Les établissements de droit privé : entreprises indiv, sociétés, assos, syndicats
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) : SNCF, RATP etc…
- Les salariés : Personnes liées par un contrat de travail à un des établissements ci-dessus

8- Les personnes exclues du droit du travail
- Les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales etc…
- Les salariés du secteur public : les fonctionnaires relèvent du droit administratif

9- Le champ d’application du droit de la Sécurité Sociale
- Vocation universaliste (on distingue cependant différents régimes)

10- L’OIT : Organisation Internationale du travail
- Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états
- Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail
- Conférence internationale du travail chaque année
- Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent
- Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant

11- Les traités bilatéraux
- Accords conclus entre la France et un autre état
- Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français
- Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière

12- Les conventions qui règlent les conflits
- Problématique : une entreprise française embauche un étranger pour le détacher dans un autre pays :
- Quelle est la loi applicable au contrat ?
- Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ?

- La convention de Bruxelles règle les conflits de juridictions
- En cas de saisine par l’employeur : c’est la juridiction du domicile du salarié
- En cas de saisine par le salarié : celui-ci peut choisir

- La convention de Rome règle les conflits de loi
- C’est d’abord la loi choisie dans le contrat sinon la loi du pays dans lequel le contrat s’exécute

13- Le droit communautaire originel ou primaire
- Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation
- L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen
- Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens

14- Le droit communautaire dérivé
- Les règlements européens : adoptés par le conseil des ministres de l’UE
- Application immédiate et directe dans chaque état membre
- Primauté sur le droit national
- Les directives : élaborés par la Commission Européenne
- Objectif commun à atteindre dans un certain délai
- Pour être intégrées au Droit National : les directives subissent une « transposition en droit interne »
- Les avis et recommandations : pas de caractère contraignant
- Les décisions : caractère obligatoire pour « une personne visée »
- La jurisprudence : un juridiction nationale a la possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) : c’est un renvoi préjudiciel

15- Le droit européen non communautaire
- Issu du Conseil de l’Europe (47 pays)
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
- Charte sociale européenne

16- Les sources de l’Etat
- Les textes constitutionnels (principes fondamentaux : liberté du travail, syndicale, droit de grève, …)
- La loi : projet ou proposition de loi soumis au parlement. Exemples : 19 janvier 2000 : fixe le travail hebdomadaire à 35H / 04 mai 2004 : formation profes. tout au long de la vie
- Les règlements (définissent les modalités d’application)
- Les ordonnances. La constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du parlement. Objectif : agir rapidement sans les lenteurs de la navette parlementaire et sans le risque de voir le projet modifié par les amendements des députés et sénateurs.
- Le code du travail : c’est un « outil de travail » qui rassemble les principaux textes (Nouveau code du 1er mai 2008 : 10 000 articles organisés en 8 parties). « L » : voté au parlement / « R » ou « D » : texte réglementaire décision du gouvernement.
- La jurisprudence
- Les juridictions : prud’hommes, tribunal d’instance, gde instance, tribunal des affaires de sécurité sociale
- Il existe parfois des « vides » juridiques et les juges ont obligation de décider

17- Les conventions et accords collectifs
- Les conventions collectives : textes traitant l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi que de leurs garanties sociales
- Applicables par secteur d’activité : on parle de « branches »
- Différents niveaux géographiques : national, régional voir local
- Contenu très vaste : période d’essai, salaire minimum etc …

- Les accords collectifs
Textes traitant d’un point particulier des relations de travail
Accord interprofessionnel ou se ramenant à un seul secteur d’activité ou accord au sein de l’entreprise
Différents niveaux géographiques : national, régional voir local

- Les rapports entre accords de différents niveaux
Avant 2004 : pas de dispositions moins favorables dans un texte inférieur
Loi du 04 mai 2004 : accords dérogatoires : un accord d’entreprise peut revenir sur un avantage accordé par un accord de branche (besoin de justifier comme la sauvegarde de l’entreprise)

- Les exceptions
Le niveau supérieur peut prévoir que ses dispositions sont impératives : pas de dérogation
Les accords dérogatoires sont interdits pour certaines questions : salaire minimum et classification professionnelle

- Pratiques spontanées
Par leur répétition, ces pratiques peuvent prendre un caractère obligatoire si :
Généralités : l’avantage est accordé à un ensemble de salarié
Fixité : les modalités de l’avantage sont toujours les mêmes
Constance : la pratique est régulière

- Dénonciation des usages
Un employeur peut dénoncer un usage sous trois conditions :
1- informer personnellement chaque salarié
2- informer les représentants du personnel
3- prévoir un délai de prévenance

- L’engagement unilatéral de l’employeur
L’employeur décide seul d’accorder un avantage aux salariés : en CE ou note de service
Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

- Les accords atypiques
C’est un accord sans les syndicats représentatifs : équivalent à un engagement unilatéral
Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

18- La hiérarchie
- Hiérarchie traditionnelle
1- textes de valeur constitutionnelle
2- conventions et traités internationaux, droit européen et communautaire
3- loi et ordonnance
4- règlements : décrets et arrêtés
5- conventions et accords collectifs
6- usages professionnels et accords atypiques
7- engament unilatéraux de l’employeur
8- règlement intérieur
9- contrat de travail

- Principe de légalité : aucun texte ne peut aller à l’encontre d’une règle de niveau supérieure
- L’ordre public social : on peut écarter la règle légale pour adopter des dispositions plus favorables aux salariés
- Mais certaines lois dites d’ordre public ne peuvent connaître aucune dérogation : ordre public absolu

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