1- Construction du droit du travail

 Au moyen âge : les corporations définissent les qualifications hiérarchiques, les conditions de travail
 La révolution : interdiction des corporations : dégradation des conditions de travail (travail des enfants)
 Aggravation à l’arrivée de la Révolution industrielle

 Apparition du Droit Social : loi de 1841 sur le travail des enfants (peu appliquée)
 1864 : suppression du délit de coalition (interdiction des mouvements de grève)
 1884 : Waldeck Rousseau : reconnaissance de la liberté syndicale

 1ère moitié du 20ème siècle : textes fondateurs
- 1910 : Code du travail
 1945 : création de la Sécurité Sociale
 1950 : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Les trente glorieuses : avancés sociales considérables
 1956 / 1969 / 1982 : 3ème, 4ème et 5ème sem de CP
 1967 : Création de l’ANPE

 Les années libérales : compétitivité et flexibilité sont mises en avant, années de dérèglementation
 1986 : recours au CDD facilité
 1986 : autorisation administrative de licenciement pour motif économique supprimée
 1987 : aménagement du temps de travail

 Période contemporaine : nouvelles problématiques dues à la dégradation économique
 1988 : RMI
 1996 à 2000 : réduction du temps de travail (RTT)
 2003 : 1ère réforme des retraites

2- Droit autonome
 Autonomie : raisonnements spécifiques différents des autres branches
 Liens avec les autres branches :
 Idem contrats du code civil
 Certaines pratiques interdites (non respect du SMIC) sont réprimées pénalement
 Le droit administratif par l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles

3- Influence de la situation économique :
 Lors des années libérales : recul de la protection
 Le droit social utilisé comme un « outil » de politique économique (ex 35H)
 Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir d’achat

4- Droit évolutif
 Un des Droits qui évolue le plus
 Exemple de la durée du travail : 19ème : aucune règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H

5- Droit de protection impératif
 Avec la « liberté contractuelle » du Code Civil : dégradation des conditions de la classe ouvrière
 Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir l’équilibre pour la protection des salariés
 Le Droit de la Sécurité Sociale protège des risques sociaux : maladie, vieillesse, maternité etc…
 Le Droit du travail est un droit impératif d’ordre public : il y a peu de règles supplétives que l’on peut écarter par des dispositions particulières.

6- Droit négocié
Négociation entre les syndicats représentatifs des salariés et les organisations patronales

7- Les personnes soumises au droit du travail
 Les employeurs
 Les établissements de droit privé : entreprises indiv, sociétés, assos, syndicats
 Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) : SNCF, RATP etc…
 Les salariés : Personnes liées par un contrat de travail à un des établissements ci-dessus

8- Les personnes exclues du droit du travail
 Les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales etc…
 Les salariés du secteur public : les fonctionnaires relèvent du droit administratif

9- Le champ d’application du droit de la Sécurité Sociale
 Vocation universaliste (on distingue cependant différents régimes)

10- L’OIT : Organisation Internationale du travail
 Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états
 Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail
 Conférence internationale du travail chaque année
 Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent
 Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant

11- Les traités bilatéraux
 Accords conclus entre la France et un autre état
 Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français
 Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière

12- Les conventions qui règlent les conflits
 Problématique : une entreprise française embauche un étranger pour le détacher dans un autre pays :
 Quelle est la loi applicable au contrat ?
 Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ?

 La convention de Bruxelles règle les conflits de juridictions
 En cas de saisine par l’employeur : c’est la juridiction du domicile du salarié
 En cas de saisine par le salarié : celui-ci peut choisir

 La convention de Rome règle les conflits de loi
 C’est d’abord la loi choisie dans le contrat sinon la loi du pays dans lequel le contrat s’exécute

13- Le droit communautaire originel ou primaire
 Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation
 L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen
 Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens

14- Le droit communautaire dérivé
 Les règlements européens : adoptés par le conseil des ministres de l’UE
 Application immédiate et directe dans chaque état membre
 Primauté sur le droit national
 Les directives : élaborés par la Commission Européenne
 Objectif commun à atteindre dans un certain délai
 Pour être intégrées au Droit National : les directives subissent une « transposition en droit interne »
 Les avis et recommandations : pas de caractère contraignant
 Les décisions : caractère obligatoire pour « une personne visée »
 La jurisprudence : un juridiction nationale a la possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) : c’est un renvoi préjudiciel

15- Le droit européen non communautaire
 Issu du Conseil de l’Europe (47 pays)
 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 Charte sociale européenne

16- Les sources de l’Etat
 Les textes constitutionnels (principes fondamentaux : liberté du travail, syndicale, droit de grève, …)
 La loi : projet ou proposition de loi soumis au parlement. Exemples : 19 janvier 2000 : fixe le travail hebdomadaire à 35H / 04 mai 2004 : formation profes. tout au long de la vie
 Les règlements (définissent les modalités d’application)
 Les ordonnances. La constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du parlement. Objectif : agir rapidement sans les lenteurs de la navette parlementaire et sans le risque de voir le projet modifié par les amendements des députés et sénateurs.
 Le code du travail : c’est un « outil de travail » qui rassemble les principaux textes (Nouveau code du 1er mai 2008 : 10 000 articles organisés en 8 parties). « L » : voté au parlement / « R » ou « D » : texte réglementaire décision du gouvernement.
 La jurisprudence
 Les juridictions : prud’hommes, tribunal d’instance, gde instance, tribunal des affaires de sécurité sociale
 Il existe parfois des « vides » juridiques et les juges ont obligation de décider

17- Les conventions et accords collectifs
 Les conventions collectives : textes traitant l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi que de leurs garanties sociales
 Applicables par secteur d’activité : on parle de « branches »
 Différents niveaux géographiques : national, régional voir local
 Contenu très vaste : période d’essai, salaire minimum etc …

 Les accords collectifs
Textes traitant d’un point particulier des relations de travail
Accord interprofessionnel ou se ramenant à un seul secteur d’activité ou accord au sein de l’entreprise
Différents niveaux géographiques : national, régional voir local

 Les rapports entre accords de différents niveaux
Avant 2004 : pas de dispositions moins favorables dans un texte inférieur
Loi du 04 mai 2004 : accords dérogatoires : un accord d’entreprise peut revenir sur un avantage accordé par un accord de branche (besoin de justifier comme la sauvegarde de l’entreprise)

 Les exceptions
Le niveau supérieur peut prévoir que ses dispositions sont impératives : pas de dérogation
Les accords dérogatoires sont interdits pour certaines questions : salaire minimum et classification professionnelle

 Pratiques spontanées
Par leur répétition, ces pratiques peuvent prendre un caractère obligatoire si :
Généralités : l’avantage est accordé à un ensemble de salarié
Fixité : les modalités de l’avantage sont toujours les mêmes
Constance : la pratique est régulière

 Dénonciation des usages
Un employeur peut dénoncer un usage sous trois conditions :
1- informer personnellement chaque salarié
2- informer les représentants du personnel
3- prévoir un délai de prévenance

 L’engagement unilatéral de l’employeur
L’employeur décide seul d’accorder un avantage aux salariés : en CE ou note de service
Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

 Les accords atypiques
C’est un accord sans les syndicats représentatifs : équivalent à un engagement unilatéral
Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

18- La hiérarchie
 Hiérarchie traditionnelle
1- textes de valeur constitutionnelle
2- conventions et traités internationaux, droit européen et communautaire
3- loi et ordonnance
4- règlements : décrets et arrêtés
5- conventions et accords collectifs
6- usages professionnels et accords atypiques
7- engament unilatéraux de l’employeur
8- règlement intérieur
9- contrat de travail

 Principe de légalité : aucun texte ne peut aller à l’encontre d’une règle de niveau supérieure
 L’ordre public social : on peut écarter la règle légale pour adopter des dispositions plus favorables aux salariés
 Mais certaines lois dites d’ordre public ne peuvent connaître aucune dérogation : ordre public absolu