La notion d’entreprise

, par  Béatrice , popularité : 8%

L’entreprise est définie sur le plan économique comme la réunion en un lieu unique des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d’un objectif déterminé.
Le seul moyen de ne pas engager tout son patrimoine dans l’entreprise consiste à créer une personne morale qui disposera de son patrimoine propre : l’entreprise "sociétaire".
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Tout individu a la personnalité juridique : le nom patronyme, le domicile, la nationalité, le patrimoine. Le patrimoine constitue une universalité de droits : toute personne a un patrimoine même si elle ne possède rien ou n’a pas de dettes. Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Il est lié à la personne, il est unique et indivisible.

L’entreprise individuelle ne constitue pas une structure juridique.
Le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise.
Le seul moyen de ne pas engager tout son patrimoine dans l’entreprise consiste à créer une personne morale qui disposera de son patrimoine propre.
- Droit civil : associations, syndicats, fondations, sociétés civiles (recherche de bénéfices mais non commercial)
- Droit commercial : SA ; SARL ; SNC etc.
- Droit public : l’Etat, les collectivités ; les services publics ex hôpitaux

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